Février 2024

LEARN ACADEMY organisme de formation RCS de Lyon B 987 783 115 , 4 Rue de la République 69001 LYON
Déclaration d’activité enregistrée sous le n°84692253969 auprès du préfet
de région Rhône-Alpes (Organisme de formation référencé sur La direccte)
LEAR ACADEMY est un organisme spécialisé sur de la formation en ligne (e-learning).
– Formation en ligne (ou formation à distance) : formation réalisée à domicile par le biais d’un accès internet.
Les présentes conditions générales de vente ou CGV s’appliquent exclusivement aux ventes de prestations de formation relevant de la formation professionnelle continue.

Objet et champ d’application

Suite à la commande d’une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.

Documents contractuels

L’accès au site est assuré de manière permanente, sous réserve toutefois des périodes de maintenance et d’entretien du site, des opérations d’actualisation des serveurs et d’éventuelles interruptions exceptionnelles.
Les plaquettes et autres documents commerciaux édités ou publiés par l’Organisme de formation présentent l’offre de formation, étant précisé que les offres et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site ou sur un site partenaire. S’il y a lieu, le client est informé de l’indisponibilité d’une formation, dans les meilleurs délais, par courrier ou par courriel.
Les photographies, visuels et descriptifs présentés dans ces documents commerciaux publiés sur le site ne sont pas contractuels. La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.

Moyens mobilisés

Pour toute formation, l’organisme mobilise des supports et des outils pédagogiques adaptés tels que : des supports numériques accessibles au stagiaire, enregistrements audio, extraits vidéo, documentation, accès à une plateforme en ligne d’exercices, étude de cas et mises en situation. Pour chaque modalité de formation (séances de formation individuelle ou en groupe en distanciel) les moyens techniques à disposition sont : un espace en ligne et/ou de visioconférence via une solution adaptée, ordinateur et tablette numérique dédiés à la visualisation et l’écoute des enregistrements audio/vidéo, enregistreur numérique, tableau virtuel. L’encadrement et le suivi sont assurés par un coordinateur pédagogique joignable en permanence aux horaires de bureau par mail ou téléphone.

E-learning

LEARN ACADEMY accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable de ses contenus de formation à distance, ci-après le « Module ». L’ensemble des Modules seront mis à la disposition du Client, dans un portail e-learning, après la signature du Contrat ou de la Convention.
L’accès aux Modules est géré par les plateformes e-learning concernées. Un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client pour chacun des apprenants sur la base des informations fournies par le Client (nom, prénom, e-mail). L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles. Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation. LEARN ACADEMY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client. Le Client s’engage à informer LEARN ACADEMY de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe dès qu’il en a connaissance. Le Client disposera d’un délai communiqué par LEARN ACADEMY pour consommer les licences d’utilisation des Modules. Passé ce délai, la(les) licence(s) d’utilisation consentie(s) cessera(ont) immédiatement.

Commande

Les informations contractuelles sont données en langue française. Conformément aux dispositions du Code civil relatives à la conclusion du contrat sous forme électronique, la vente n’est valablement conclue qu’une fois que le client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, de corriger d’éventuelles erreurs, puis de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

Prix, facturation et règlement

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de facture à l’ordre de la société LEARN ACADEMY. Si le prix des formations est réglé par les financeurs publics, mutualistes ou paritaires de la formation professionnelle : OPCO, Caisse des dépôts, Pôle Emploi.
Si il existe un reste à charge pour le bénéficiaire de la formation, celui-ci est clairement indiqué sur le Protocole Individuel de Formation.

Règlement par un OPCO

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Opérateur de compétences dont il dépend, il appartient au Client de :
– faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande;
– s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au Client. Si LEARN ACADEMY n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.
Le cas échéant, le remboursement des avoirs par LEARN ACADEMY est effectué sur demande écrite du Client accompagné d’un relevé d’identité bancaire original.

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Refus de commande

Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation LEARN ACADEMY, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, LEARN ACADEMY pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Conditions d’annulation et de report de l’action de formation

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :
– si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis à LEARN ACADEMY à titre d’indemnité forfaitaire.
– si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à LEARN ACADEMY à titre d’indemnité forfaitaire.
En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO.

Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation

Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins trois jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par téléphone et par mail. La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.

Convocation et attestation de présence

Une convocation indiquant le lien de la plateforme de formation et les dispositions de la formation est adressée au client. L’Organisme de formation ne peut être tenue responsable de la non réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.
Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au client et/ou au stagiaire après chaque formation.

Protection des données à caractère personnel

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à LEARN ACADEMY en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires de LEARN ACADEMY pour les seuls besoins desdits stages. Les données sont sécurisées et conservés pendant la relation client. Conformément aux dispositions de la loi 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de portabilité en s’adressant à 4 Rue de la République 69001 LYON.

Renonciation

Le fait, pour LEARN ACADEMY de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Confidentialité

L’Organisme de formation, le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et les documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économique, technique, commerciale, etc.), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

Collecte et traitement des données à caractère personnel

LEARN ACADEMY tient à rappeler au bénéficiaire de l’action de formation que celle-ci rend nécessaire la collecte et le traitement de données à caractère personnel le concernant et ce, afin de respecter les finalités suivantes :
– permettre à l’organisme de formation de satisfaire à ses obligations de justificatifs de la réalité des actions de formations dispensées, telles que précisées aux articles L.6362-6 et suivants du Code du travail et plus spécifiquement des feuilles d’émargement.

– permettre le suivi technique, administratif et pédagogique de l’action de formation dans le cadre de la réalisation de la formation, objet des présentes.
LEARN ACADEMY tient à rappeler que le défaut de fourniture de ces données personnelles empêcherait la réalisation des objectifs ci-avant rappelés et que la collecte conditionne plus généralement la conclusion et l’exécution du présent contrat.
Les données à caractère personnel seront adressées aux formateurs intervenants au sein de l’organisme de formation, aux organismes financeurs le cas échéant, aux autorités de contrôle, dûment habilitées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. En application de l’article 13 du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016, le représentant de l’entreprise bénéficiaire signataire de la présente convention est informé de ce qu’il dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à le personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement ou du droit à la portabilité des données. Ces données seront conservées pendant toute la durée et l’exécution du contrat, ainsi que, le cas échéant, pour la durée de la prolongation éventuelle. Afin de permettre un suivi statistique et préserver les intérêts de l’organisme de formation du point de vue de l’engagement de sa responsabilité civile, elles seront également conservées pendant une durée de 5 (cinq) ans à compter du terme du contrat, correspondant au délai de prescription de droit commun. Cette durée pourra être prolongée le cas échéant, en cas de survenance d’événements qui pourraient interrompre ou suspendre ce délai de prescription. Pendant cette durée, ces données feront l’objet d’un archivage, préalable à leur suppression définitive.

Le bénéficiaire signataire du contrat est également informé de ce qu’il dispose de droit de saisir une autorité de contrôle afin d’introduire, le cas échéant, une réclamation, en saisissant plus spécifiquement la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Loi applicable

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre LEARN ACADEMY et ses Clients.

Attribution de compétence

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de LEARN ACADEMY qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Election de domicile

L’élection de domicile est faite par LEARN ACADEMY à son siège social au 4 Rue de la République 69001 LYON

La médiation de la consommation:

Définition : La médiation de la consommation est un dispositif de règlement amiable des
litiges entre un consommateur et un professionnel. Elle est effective et obligatoire depuis le 1er janvier 2016. L’article L612-1 du code de la consommation octroi en effet au consommateur « le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel » et prévoit que le recours effectif à ce dispositif de médiation soit garanti et pris en charge par le professionnel.

Qui est concerné ? Tous les consommateurs, qui accèdent désormais à de nouveaux droits. Mais aussi l’immense majorité des professionnels, à l’exception des services d’intérêt général non-économiques, des services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, et des prestataires publics de l’enseignement supérieur.

La mise en œuvre du dispositif de médiation de la consommation est synonyme de nouvelles obligations pour les professionnels concernés. Le manquement à ces obligations, au-delà des nuisances pour la réputation du professionnel défaillant donne lieu à une amende administrative plus que significative.

Quelles obligations pour les professionnels ?

Les nouvelles obligations des professionnels sont de deux ordres. Avant toute chose, il doit désigner un médiateur. Aussitôt après cette désignation, il doit informer de façon précise et exhaustive les consommateurs du droit qui est le leur de recourir gratuitement à la médiation de la consommation en cas de litige futur.

1. Obligation de désignation d’un médiateur
Qui désigne le médiateur de la consommation ? C’est le professionnel qui choisit le médiateur de la consommation. Ce libre choix ne peut se faire qu’auprès d’un médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC).

Quand satisfaire à cette obligation ? Avant la conclusion du contrat et avant que n’apparaisse un quelconque litige. Le choix du médiateur est préalable à la survenance du litige.

Comment identifier et choisir le bon médiateur ? Il existe aujourd’hui un grand nombre de médiateurs, plus de 90, agréés et référencés par la CECMC. On distingue quelques grands types de médiateurs de la consommation, tels que les médiateurs publics, les médiateurs d’entreprise, les médiateurs associés à une fédération ou à une association, les associations ou sociétés de médiateurs, et la médiation collégiale.

Comment trouver celui qui vous convient ? Cela dépend en grande partie de votre situation et de vos besoins. Les critères déterminants sont souvent le coût, le secteur d’activité, la disponibilité du médiateur, ou encore les caractéristiques et le temps moyen de la procédure de médiation. Vous pouvez soit consulter les tarifs et prestations des sociétés et associations de médiation, soit ceux d’une fédération qui propose les prestations de son médiateur aux non-adhérents. Les associations et sociétés de médiation ont souvent une vocation généraliste et peuvent ainsi intervenir dans une multitude de secteurs d’activité.

Après vous être renseigné sur ses modalités d’adhésion et son coût notamment, vous pourrez choisir aisément le médiateur qui vous convient.

2. Obligation d’information du consommateur

Quand informer le consommateur, et de quoi ? Il faut distinguer deux étapes clés dans l’information obligatoire du consommateur. La première est assez courante, mais la deuxième, encore plus déterminante ne doit pas être omise.

Avant la conclusion du contrat, le professionnel doit communiquer au consommateur de manière visible et lisible, le nom, les coordonnées et l’adresse du site internet du médiateur de la consommation qu’il a préalablement choisi et dont il relève. Ces informations obligatoires doivent être inscrites sur son site internet, ses conditions générales de vente ou de service, ses bons de commande, ou communiquées par tout autre moyen approprié, en l’absence des supports précités, ainsi qu’en disposent les articles L. 616-1 et R. 616-1 du code de la consommation.

En cas de vente en ligne (de biens ou de services), l’article L.612-2 du même code prévoit deux mentions obligatoires supplémentaires. D’une part, l’adresse électronique du professionnel doit figurer sur son site internet, et non pas seulement un formulaire de contact. D’autre part, le professionnel doit insérer sur son site web un lien visible et facilement accessible depuis le site vers la plateforme de règlement en ligne des litiges

En cours de contrat, suite à une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services par le consommateur et dont l’issue est infructueuse, le professionnel doit de nouveau communiquer les informations obligatoires identifiant le médiateur de la consommation qu’il a préalablement désigné. Cela permettra au consommateur d’exercer ou non, à sa discrétion, son droit à la médiation gratuite (Article L156-1. Code de la consommation).

Qui paye ? La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur. C’est le professionnel qui prend en charge le dispositif et assume les coûts liés à la médiation.